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>Démarches Pratiques >> Services Techniques
Services Techniques

Vous envisagez de construire, de repeindre votre façade, d'agrandir votre maison ?
En règle générale, vous souhaitez effectuer des travaux de construction, modification, transformation ou démolition relatifs à votre habitat ?
Cette rubrique vous expose les principales démarches administratives applicables selon le code de l'urbanisme en vigueur. Les formulaires sont téléchargeables en ligne.

Déclaration préalable de travaux
Certificat d'urbanisme
Permis de construire
Permis de construire modificatif
Permis d'aménager
Permis de démolir
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement de travaux




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Déclaration préalable de travaux

Certains travaux, constructions, installations et aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une Déclaration Préalable :
  • la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : toiture, percement ou fermeture d'une fenêtre, ravalement de façade, changement de menuiseries...
  • une construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m² ;
  • l'agrandissement d'une construction, créant une surface hors oeuvre brute comprise entre 2m² et 20m² ;
  • la transformation de plus de 10m² de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette (SHON) ;
  • le changement de destination d'un bâtiment, par exemple la conversion d'un local commercial en local d'habitation, même lorsque cela n'implique pas de travaux.
Pour savoir si votre projet est soumis à Déclaration Préalable Téléchargez la notice et le formulaire

Le dossier complet de demande peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en trois exemplaires. Un quatrième exemplaire peut être demandé, quand le bâtiment est localisé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
Le service instructeur dispose d'un délai d'un mois pour instruire le dossier s'il est complet et deux mois s'il est localisé dans le périmètre des ABF. Si le dossier est incomplet, ce délai est allongé d'un mois pour réclamer les pièces manquantes (par recommandé avec accusé de réception). Dans ce dernier cas, vous aurez trois mois pour compléter votre dossier. La Déclaration Préalable de travaux a une durée de validité de trois ans, sous conditions.

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Certificat d'urbanisme

Vous souhaitez connaître les règles d'urbanisme applicables pour un terrain précis ?
Le Certificat d'Urbanisme vous délivre une information sur la constructibilité ainsi que les droits et obligations attachés à ce terrain. Sa délivrance est vivement recommandée avant d'engager une construction ou d'acheter un terrain. Deux types de certificats peuvent être délivrés : informatif ou opérationnel, selon que vous ayez ou non un projet.

Le Certificat d'Urbanisme d'information vous renseigne sur les dispositions communales d'urbanisme, l'existence de servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions applications pour le terrain en question. Il ne précise pas si la parcelle est constructible ou non.

Le Certificat d'Urbanisme opérationnel, en plus des renseignements inclus dans le certificat d'information, précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet. Il mentionne l'état des équipements publics, voies et réseaux, déjà existants ou en prévision.

Le Certificat d'Urbanisme est valable 18 mois à dater de sa délivrance. Sa durée peut être prorogée d'un an sauf si un changement est intervenu, entre temps, dans les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, les taxes et contributions applicables au terrain.

Attention : le Certificat d'Urbanisme ne constitue pas une autorisation et ne remplace en aucun cas le permis de construire.

Téléchargez le formulaire

Le dossier complet de demande peut être remis directement au service technique ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en deux exemplaires pour le certificat d'urbanisme d'information, quatre exemplaires pour le Certificat d'Urbanisme opérationnel. Une réponse vous sera donnée sous un délai d'un mois pour la demande de Certificat d'Urbanisme d'information, de deux mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel

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Permis de Construire

Tout projet de construction nouvelle est soumis, par principe, à l'obtention d'un Permis de Construire.
Cela est valable également pour les constructions ne comportant pas de fondation.
Pour les travaux sur des constructions existantes, un permis de construire est notamment exigé dans les cas suivants :
  • L'agrandissement d'un bâtiment sur plus de 20m² de surface hors oeuvre brute ;
  • Le changement de destination d'un bâtiment lorsque les travaux modifient sa structure porteuse ou sa façade ;
  • La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite le percement ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
Attention, le demandeur a l'obligation de recourir à un architecte dès que la surface hors oeuvre nette de son projet dépasse 170m².

Pour vérifier si votre projet est soumis à Permis de Construire, vous pouvez vous reporter à la notice explicative consultable en ligne.
Selon les cas : Le dossier complet de demande peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en quatre exemplaires. Un cinquième exemplaire peut être demandé, quand par exemple le projet est localisé dans un périmètre protégé.

Le service instructeur dispose d'un délai de deux mois pour instruire une demande portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, de trois mois pour une demande de permis de construire ou d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions, si le dossier est complet ; si le dossier est incomplet, le délai est allongé d'un mois pour réclamer les pièces manquantes. Dans ce dernier cas, vous aurez trois mois pour compléter votre dossier.

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Permis de Construire Modificatif

Au cours de la période de validité du permis de construire, vous avez la possibilité d'apporter des modifications, mineures, au permis initial. La demande peut en être déposée à tout moment dès lors que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée. Il ne doit pas s'agir de modifications importantes.

Elles peuvent être liées à :
  • L'aspect extérieur du bâtiment (changement de façade par exemple) ;
  • La réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute ;
  • Le changement de destination d'une partie des locaux.
Vous devez joindre des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial. Téléchargez le formulaire

Le dossier complet de demande peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en quatre exemplaires. Un cinquième exemplaire peut être demandé, quand par exemple le projet est localisé dans un périmètre protégé. Le service instructeur dispose d'un délai de deux mois quand la demande modificative porte sur une maison individuelle, de trois mois pour une demande modificative d'un Permis de Construire ou Permis d'Aménager.

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Permis d'Aménager

Le Permis d'Aménager doit être demandé notamment pour les projets de lotissement de plus de deux lots :
  • lorsqu'ils prévoient des voies et espaces publics ou communs,
  • lorsqu'ils sont localisés dans un secteur sauvegardé ou un site classé.
Il est également exigé pour la réalisation de nombreux équipements touristiques : terrains de camping, habitations légères de loisirs, terrains de golf, etc.

Téléchargez le formulaire

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Permis de démolir

Vous envisagez la démolition partielle ou totale d'un bâtiment ? Vous devez alors demander un Permis de Démolir.
Si la démolition entre dans un projet de construction ou d'aménagement, l'imprimé de demande de Permis de Construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.
Certains travaux de démolition sont exemptés de cette démarche, notamment ceux effectués sur un bâtiment menaçant ruine ou un immeuble insalubre, ainsi que ceux effectués en application d'une décision de justice définitive.

Téléchargez le formulaire

Le dossier complet de demande peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le service instructeur dispose d'un délai de deux mois pour l'instruction du dossier si celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, le délai est allongé d'un mois pour réclamer les éventuelles pièces manquantes. Dans ce dernier cas, vous aurez trois mois pour compléter votre dossier.

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Ouverture de chantier

Une fois délivré le Permis de Construire ou le Permis d'Aménager, vous pouvez engager les travaux. Vous devez informer la mairie du commencement de ces travaux en effectuant une Déclaration d'Ouverture de Chantier.

Téléchargez le formulaire

L'imprimé peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandé avec accusé de réception. Il doit être fourni en trois exemplaires. Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de deux ans à partir de l'obtention du permis de construire ou d'aménager et ne pas être interrompus pendant plus d'un an. Vous pouvez, le cas échéant, demander une prorogation du permis d'un an.

En savoir plus

Affichage : L'autorisation d'urbanisme délivrée doit faire impérativement l'objet d'un affichage sur le terrain (panneau) comme à la mairie, afin de prévenir le voisinage, les tiers, du projet de construction.

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Déclaration d'achèvement de travaux

Lorsque le chantier est terminé, vous devez déposer une déclaration d'achèvement des travaux. Obligatoire, ce document atteste que le propriétaire déclare la conformité de la construction avec le Permis de Construire, le Permis d'Aménager ou la Déclaration Préalable, selon les cas.

Téléchargez le formulaire

Le formulaire peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en trois exemplaires.

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