DISPOSITIF PERMIS DE LOUER
EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023
LE PERMIS DE LOUER QU’EST-CE QUE C’EST ?
« Le permis de louer » est un dispositif de la loi ALUR qui dote les collectivités territoriales d’un outil pour lutter contre l’habitat indigne, en garantissant aux locataires un bien conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité.
Il prend la forme d’une autorisation préalable de mise en location obligatoire.
Il concerne les propriétaires bailleurs.
A partir du 1er septembre 2023, tout logement locatif situé à Argenton-sur-Creuse, dans le périmètre défini (►voir le règlement) et qui a vocation à être loué en tant que résidence principale (vide ou meublé), doit faire l’objet d’une autorisation préalable à la mise en location avant signature d’un bail avec un nouveau locataire.
COMMENT OBTENIR MON PERMIS DE LOUER ?
ETAPE 1
- Je constitue un dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location composé des documents suivants :
• Le formulaire CERFA n°15652*01 (disponible sur service-public.fr ou sur ce lien
),
• Un diagnostic de performance énergétique,
• Un diagnostic amiante et plomb pour toute construction antérieure à 1949,
• Un diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans,
• Un diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans,
• Un état des risques naturels et technologiques si le logement est concerné. - J’adresse mon dossier de demande d’autorisation à la mairie,
• soit par courrier au 69 rue Auclert Descottes – 36200 Argenton-sur-Creuse,
• soit par mail en format pdf uniquement à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Je reçois un accusé de réception lorsque mon dossier est complet.
▲ Attention, il ne s’agit pas d’une autorisation
ETAPE 2
La mairie dispose de 30 jours pour instruire ma demande
- Je suis contacté.e par un opérateur désigné par la commune pour fixer un rendez-vous de contrôle de mon logement.
- Lors du rendez-vous, l’opérateur vérifie l’état du logement et produit un constat de décence préalable à la décision de la commune.
ETAPE 3
- Je reçois mon autorisation préalable et je peux louer mon logement.
X Je reçois un rejet motivé par courrier recommandé avec accusé de réception : mon logement est présumé non conforme à la réglementation en vigueur et ne peut être loué. Une liste de travaux m’est préconisée et une nouvelle visite de contrôle sera nécessaire après leur réalisation.
EN CAS D’INFRACTION
Si vous ne déposez pas de dossier, ou louez malgré un refus, vous vous exposez à une amende de 5 000 € pouvant être portée à 15 000 € maximum en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans.
Le paiement de l’amende est ordonné par le Préfet et son produit est intégralement versé à l’agence nationale de l’habitat (ANAH).